N°354635
ECLI:FR:CESSR:2012:354635.20121212 Publié au recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Julia Beurton, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
12
décembre
2012
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale, relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé, ainsi que la décision du 12 octobre 2011 par laquelle ces mêmes ministres ont rejeté son recours gracieux contre cette circulaire ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé ;Vu la Charte sociale européenne révisée faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale, relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé, ainsi que la décision du 12 octobre 2011 par laquelle ces mêmes ministres ont rejeté son recours gracieux contre cette circulaire ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé ;Vu la Charte sociale européenne révisée faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu la