N°351361
ECLI:FR:CESSR:2012:351361.20121228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; BALAT, avocat
lecture du
28
décembre
2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montsinéry-Tonnégrande (Guyane), représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01959 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0700543 du 29 avril 2010 du tribunal administratif de Cayenne rejetant comme irrecevable la demande de M. B et de la Sarl Guyabef, elle a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2006 par lequel le maire a autorisé la commune à prendre possession de la parcelle vacante et sans maître cadastrée AY 6 et, d'autre part, la délibération du 16 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal a approuvé la vente à M. C d'une superficie de 100 hectares à détacher de cette parcelle, et a mis à sa charge une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montsinéry-Tonnégrande (Guyane), représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01959 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0700543 du 29 avril 2010 du tribunal administratif de Cayenne rejetant comme irrecevable la demande de M. B et de la Sarl Guyabef, elle a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2006 par lequel le maire a autorisé la commune à prendre possession de la parcelle vacante et sans maître cadastrée AY 6 et, d'autre part, la délibération du 16 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal a approuvé la vente à M. C d'une superficie de 100 hectares à détacher de cette parcelle, et a mis à sa charge une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice