Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27/07/2012, 341387, Inédit au recueil Lebon

N°341387  ECLI:FR:CESJS:2012:341387.20120727 Inédit au recueil Lebon 9ème sous-section jugeant seule M. Jean-Pierre Jouguelet, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, commissaire du gouvernement HAAS, avocat lecture du 27  juillet  2012

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02125 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0302924 du 12 avril 2007 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté partiellement les conclusions qu'il avait présentées avec son épouse et tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis au titre de l'année 2001 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,

- les observations de Me Haas, avocat de M. B,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi,