N°336492
ECLI:FR:CESSR:2012:336492.20120710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur
Mme Claire Legras, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocat
lecture du
10
juillet
2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... A...néeB..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE03243 du 5 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0611260 du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 164 620 euros résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 30 août 2006 par le comptable de Maisons-Laffitte et à ce que soit ordonné le sursis de toutes mesures d'exécution ;2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge demandée ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C... A...néeB..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE03243 du 5 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0611260 du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 164 620 euros résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 30 août 2006 par le comptable de Maisons-Laffitte et à ce que soit ordonné le sursis de toutes mesures d'exécution ;2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge demandée ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code de la