Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13/06/2012, 352453, Inédit au recueil Lebon

N°352453  Inédit au recueil Lebon 7ème sous-section jugeant seule M. Fabrice Aubert, rapporteur SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocat lecture du 13  juin  2012

---

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 septembre et le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tiejun A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01341 du 6 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête du préfet de police, d'une part, a annulé le jugement n° 0913444 du 2 février 2010 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 31 juillet 2009 par lequel le préfet de police a retiré le titre de séjour de M. Tiejun A et l'a obligé à quitter le territoire français et, d'autre part, a rejeté la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en