N°342557
Inédit au recueil Lebon
3ème sous-section jugeant seule M. Alain Ménéménis, président
Mme Agnès Martinel, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ROCHETEAU,
UZAN-SARANO, avocat
lecture du
06
juin
2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURCOUF, dont le siège est 139, avenue Daumesnil à Paris (75012) ; la SOCIETE SURCOUF demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA03350 et n° 08PA03093 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0405017/2 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné la caisse des écoles de Choisy-le-Roi à lui verser la somme de 504 688 euros, il juge que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) était recevable à se substituer en cause d'appel à la caisse des écoles de Choisy-le-Roi et limite à 252 344 euros le montant de l'indemnité que cette dernière est condamnée à lui verser en réparation de son préjudice ;2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la caisse des écoles de Choisy-le-Roi et de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURCOUF, dont le siège est 139, avenue Daumesnil à Paris (75012) ; la SOCIETE SURCOUF demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA03350 et n° 08PA03093 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0405017/2 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné la caisse des écoles de Choisy-le-Roi à lui verser la somme de 504 688 euros, il juge que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) était recevable à se substituer en cause d'appel à la caisse des écoles de Choisy-le-Roi et limite à 252 344 euros le montant de l'indemnité que cette dernière est condamnée à lui verser en réparation de son préjudice ;2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la caisse des écoles de Choisy-le-Roi et de la