N°343081
ECLI:FR:CECHS:2012:343081.20120424 Inédit au recueil Lebon
7ème chambre M. Bruno Chavanat, rapporteur
M. Cyril Roger-Lacan, commissaire du gouvernement
SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocat
lecture du
24
avril
2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 12 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n°09PA04281 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605142/ 6-1 du 5 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 mars 2006 rejetant sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 12 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n°09PA04281 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605142/ 6-1 du 5 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 mars 2006 rejetant sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice