Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/03/2012, 336263, Inédit au recueil Lebon

N°336263  ECLI:FR:CESJS:2012:336263.20120312 Inédit au recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seule Mme Christine Maugüé, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement SCP DIDIER, PINET, avocat lecture du 12  mars  2012

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0703568 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon, d'une part, a annulé, à la demande de M. Bruno A, la décision du 19 avril 2007 par laquelle le maire de Ramatuelle a déclaré irrecevable la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée en vue de la rénovation d'un bâtiment ancien sur une parcelle cadastrée section AY n° 364, et, d'autre part, a enjoint au maire de Ramatuelle de procéder à l'instruction de la demande de M. A et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de