N°321315
ECLI:FR:CESSR:2012:321315.20120328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème et 9ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président
M. Nicolas Labrune, rapporteur
M. Julien Boucher, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat
lecture du
28
mars
2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2008 et 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des pénalités correspondantes ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code civil ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur,- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A,- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2008 et 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des pénalités correspondantes ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code civil ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur,- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A,- les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte,