Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 350541

N°350541  ECLI:FR:CESSR:2011:350541.20111223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement lecture du 23  décembre  2011

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Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DIH-MOUVEMENT DE PROTESTATION CIVIQUE, dont le siège est à la mairie du Chambon-sur-Lignon (43400), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relative à la préparation de la rentrée scolaire 2011, en tant qu'elle impose l'étude et le chant de la Marseillaise à l'école primaire, au CM1 et lors des manifestations commémoratives ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 321-3 ;

Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril