N°326332
Inédit au recueil Lebon
3ème sous-section jugeant seule Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur
FOUSSARD, avocat
lecture du
05
octobre
2011
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le secrétaire d'Etat à l'emploi a, implicitement le 21 janvier 2009 et explicitement le 27 février 2009, rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires afin que l'Etat effectue à son profit le transfert de propriété des biens immobiliers mis à la disposition de la direction régionale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'AFPA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu la demande présentée par la REGION CENTRE au secrétaire d'Etat à l'emploi et la décision du 27 février 2009 ;Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2009, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui conclut au rejet de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le secrétaire d'Etat à l'emploi a, implicitement le 21 janvier 2009 et explicitement le 27 février 2009, rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires afin que l'Etat effectue à son profit le transfert de propriété des biens immobiliers mis à la disposition de la direction régionale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'AFPA ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu la demande présentée par la REGION CENTRE au secrétaire d'Etat à l'emploi et la décision du 27 février 2009 ;Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2009, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui conclut au rejet de