N°325173
ECLI:FR:CESSR:2011:325173.20111012 Publié au recueil Lebon
3ème et 8ème sous-sections réunies M. Christian Fournier, rapporteur
SCP RICHARD, avocat
lecture du
12
octobre
2011
Vu le pourvoi, enregistré le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 06PA03029 du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme Michèle A des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code civil ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme Michèle A et autres, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de Mme Michèle A et autres, Considé
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 06PA03029 du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme Michèle A des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code civil ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme Michèle A et autres, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de Mme Michèle A et autres, Considé