N°347813
ECLI:FR:CESSR:2011:347813.20110622 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jean-Marc Anton, rapporteur
M. Laurent Olléon, commissaire du gouvernement
lecture du
22
juin
2011
Vu l'ordonnance n° 1100443 du 23 mars 2011, enregistrée le 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Grenoble, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme A... B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ;Vu le mémoire, enregistré le 31 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présenté par M. et Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 1100443 du 23 mars 2011, enregistrée le 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Grenoble, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme A... B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ;Vu le mémoire, enregistré le 31 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présenté par M. et Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu