N°330709
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Anne Egerszegi, rapporteur
M. Edouard Geffray, commissaire du gouvernement
SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocat
lecture du
22
juin
2011
<p> Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NT02139 du 8 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé M. A... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2003 du fait de la réduction du quotient familial appliqué à son revenu imposable ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. Hervé A... ,- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A... , </p> <p> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, la résidence principale de ses
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
<p> Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NT02139 du 8 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé M. A... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2003 du fait de la réduction du quotient familial appliqué à son revenu imposable ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. Hervé A... ,- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A... , </p> <p> Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, la résidence principale de ses