N°345442
Inédit au recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies M. Stirn, président
M. Bruno Bachini, rapporteur
M. Keller Rémi, commissaire du gouvernement
SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocat
lecture du
20
avril
2011
Vu le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004769 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles l'inspecteur d'académie du Finistère a refusé de mettre à la disposition de l'enfant de M. et Mme Stéphane A un auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine en application de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 10 juin 2010, et, d'autre part, a enjoint à l'inspecteur d'académie du Finistère de réexaminer la situation de Lubin A et de prendre une nouvelle décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de suspension
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004769 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles l'inspecteur d'académie du Finistère a refusé de mettre à la disposition de l'enfant de M. et Mme Stéphane A un auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires à raison de 6 heures par semaine en application de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 10 juin 2010, et, d'autre part, a enjoint à l'inspecteur d'académie du Finistère de réexaminer la situation de Lubin A et de prendre une nouvelle décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de suspension