Conseil d'État, , 23/02/2011, 346844, Inédit au recueil Lebon

N°346844  Inédit au recueil Lebon lecture du 23  février  2011

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Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aline A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100473 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'affecter son fils, soit au collège Utrillo de Limas, soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, d'affecter le jeune Wilfried Mattei soit au collège Utrillo de Limas, soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 14 mars 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

elle soutient que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2 § 1, 23 et 28 de la convention internationale