N°299754
Inédit au recueil Lebon
2ème sous-section jugeant seule M. Honorat, président
M. Yves Doutriaux, rapporteur
M. Lenica Frédéric, commissaire du gouvernement
SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP TIFFREAU, avocat
lecture du
09
décembre
2009
Vu 1°/, sous le n° 299574, le recours, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, déclaré la commune du Rayol-Canadel et l'Etat solidairement responsables des préjudices causés à M. et Mme Jacques A par l'illégalité du classement en zone constructible NAb d'une partie du Haut Rayol au plan d'occupation des sols du Rayol-Canadel approuvé par délibération du conseil municipal de cette commune en date du 26 mai 1987, la création de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière et l'approbation du plan d'aménagement de cette zone par délibérations du même conseil municipal en date du 16 juin et du 21 juillet 1988 et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice de M. et Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°/, sous le n° 299574, le recours, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, déclaré la commune du Rayol-Canadel et l'Etat solidairement responsables des préjudices causés à M. et Mme Jacques A par l'illégalité du classement en zone constructible NAb d'une partie du Haut Rayol au plan d'occupation des sols du Rayol-Canadel approuvé par délibération du conseil municipal de cette commune en date du 26 mai 1987, la création de la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière et l'approbation du plan d'aménagement de cette zone par délibérations du même conseil municipal en date du 16 juin et du 21 juillet 1988 et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice de M. et Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de