Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 311999, Publié au recueil Lebon

N°311999  Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier Domino, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire du gouvernement SCP LE BRET-DESACHE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD, avocat lecture du 14  octobre  2009

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 septembre 2006, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet du Morbihan a prorogé l'arrêté du 3 octobre 1997 déclarant d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist sur les communes d'Hennebont, de Caudan et d'Inzinzac-Lochrist ;

2°) de mettre à la charge de l'ensemble des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,

- les observations de la SCP