N°306298
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies M. Daël, président
M. Jean Musitelli, rapporteur
M. Keller Rémi, commissaire du gouvernement
SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE,
HANNOTIN, avocat
lecture du
03
septembre
2009
Vu 1°), sous le n° 306298, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et de l'association pour la protection et la valorisation des zones humides d'Al Cagarell et des prés de la ville de Canet-en-Roussillon, a annulé, d'une part, le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000, tel que modifié par un arrêté du 16 mai 2000, du maire de la commune de Canet-en-Roussillon délivrant à M. Michel un permis de construire un bâtiment à usage commercial situé avenue de l'Hippodrome et,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°), sous le n° 306298, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et de l'association pour la protection et la valorisation des zones humides d'Al Cagarell et des prés de la ville de Canet-en-Roussillon, a annulé, d'une part, le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000, tel que modifié par un arrêté du 16 mai 2000, du maire de la commune de Canet-en-Roussillon délivrant à M. Michel un permis de construire un bâtiment à usage commercial situé avenue de l'Hippodrome et,