N°298918
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies M. Daël, président
Mme Eliane Chemla, rapporteur
Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement
SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
25
septembre
2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURTENAY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1, place Honoré Combe (45320) ; la COMMUNE DE COURTENAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la SA Parmentier Sens, la délibération du 29 avril 2002 du conseil municipal décidant la vente d'un bâtiment communal à la société Ecologistique et, d'autre part, faisant partiellement droit à la requête d'appel formée par la SA Parmentier Sens, l'a condamnée à lui verser une somme de 100 000 euros ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel et de rejeter les conclusions de la requête d'appel de la SA Parmentier Sens ;3°) de mettre à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURTENAY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1, place Honoré Combe (45320) ; la COMMUNE DE COURTENAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la SA Parmentier Sens, la délibération du 29 avril 2002 du conseil municipal décidant la vente d'un bâtiment communal à la société Ecologistique et, d'autre part, faisant partiellement droit à la requête d'appel formée par la SA Parmentier Sens, l'a condamnée à lui verser une somme de 100 000 euros ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel et de rejeter les conclusions de la requête d'appel de la SA Parmentier Sens ;3°) de mettre à la