Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 303876, Inédit au recueil Lebon

N°303876  Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Boulouis Nicolas, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat lecture du 31  juillet  2009

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES SABLES D'OR, dont le siège est avenue du Lido à Port Barcarès (66420 ), représentée par son président-directeur général, la SARL LAS BOUSIGUES, dont le siège est avenue des Corbières à Le Barcarès (66420), la SARL CAMPING LA CROIX DU SUD, dont le siège est route de Saint Laurent à Le Barcarès (66420), la SARL CAMPING L'EUROPE, dont le siège est avenue de la Salanque à Le Barcarès (66420 ), la SARL LE CALIFORNIA, dont le siège est route de Saint Laurent à Le Barcarès (66420), la SARL ALCARAZ ET FILS, dont le siège est route de Saint Laurent à Le Barcarès (66420), la société SAPSA LOISIRS VACANCES, dont le siège est route de Saint Laurent à Le Barcarès (66420), la SARL CAMPING LES TAMARIS, dont le siège est route de Saint Laurent à Le Barcarès (66420), la SARL AUVERGNE ROUSSILLON LOISIRS, dont le siège est à Vic-Sur-Cère (15800), la SARL PARIS CAMPING EL SOLEIL