Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/02/2009, 303425

N°303425  Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Eliane Chemla, rapporteur Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement SCP RICHARD, avocat lecture du 05  février  2009

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 19 novembre 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand les déchargeant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998, d'autre part, remis à leur charge cette imposition ;

2°) réglant l'affaire au fond, de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures