N°294275
Inédit au recueil Lebon
6ème sous-section jugeant seule M. Schrameck, président
M. Stéphane Hoynck, rapporteur
M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat
lecture du
16
décembre
2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE, dont le siège est Le Forum 3, rue Malakoff à Grenoble Cedex 01 (38031) ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. Vincent A, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 juin 2002, en tant qu'il rejette la demande de celui-ci tendant à l'annulation de la délibération du 29 mai 2000 par laquelle le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE a approuvé le plan de déplacements urbains de l'agglomération grenobloise, et, d'autre part, cette délibération ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Grenoble ;3°) de mettre à la charge de ce dernier le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE, dont le siège est Le Forum 3, rue Malakoff à Grenoble Cedex 01 (38031) ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. Vincent A, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 juin 2002, en tant qu'il rejette la demande de celui-ci tendant à l'annulation de la délibération du 29 mai 2000 par laquelle le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE a approuvé le plan de déplacements urbains de l'agglomération grenobloise, et, d'autre part, cette délibération ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Grenoble ;3°) de mettre à la charge de ce dernier le