Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17/12/2008, 282227, Inédit au recueil Lebon

N°282227  Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Agnès Fontana, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL, avocat lecture du 17  décembre  2008

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine et le syndicat des eaux de Port-de-Roche soient déclarés, conjointement et solidairement, responsables des désordres affectant le puits compris dans sa propriété sise au lieudit Hordrais à Sainte-Anne-sur-Vilaine et condamnés à lui verser une somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts ;

2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de Port-de-Roche le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme