Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/10/2008, 294915, Inédit au recueil Lebon

N°294915  Inédit au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Daël, président M. Xavier Domino, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement SCP DELVOLVE, DELVOLVE, avocat lecture du 27  octobre  2008

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juillet et le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE, dont le siège est situé 1870 route de La Tinée à Pont de Clans (06420) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 13 octobre 2005 du tribunal administratif de Nice en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condamnée à restituer à M. Roger A la somme de 32,93 euros qu'elle avait réclamée à ce dernier au titre de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2002 ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif et de rejeter la demande que M. A a présentée à ce tribunal ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier