N°304813
Inédit au recueil Lebon
2ème et 7ème sous-sections réunies M. Martin, président
M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur
Mme Prada Bordenave Emmanuelle, commissaire du gouvernement
SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; JACOUPY, avocat
lecture du
30
juillet
2008
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE, dont le siège est 8-10 quai de la Marne à Paris (75019), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de la décision du conseil fédéral d'appel de la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE en date du 29 septembre 2006, prononçant à l'encontre de M. Alexandre A la sanction disciplinaire de suspension de compétition pour une durée de dix mois ;2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions présentées par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE, dont le siège est 8-10 quai de la Marne à Paris (75019), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de la décision du conseil fédéral d'appel de la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE en date du 29 septembre 2006, prononçant à l'encontre de M. Alexandre A la sanction disciplinaire de suspension de compétition pour une durée de dix mois ;2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions présentées par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice