N°305128
Inédit au recueil Lebon
1ère sous-section jugeant seule M. Arrighi de Casanova, président
Mme Christine Grenier, rapporteur
Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement
LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocat
lecture du
16
juin
2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2007 du tribunal administratif de Toulouse autorisant MM. Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie civile du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de MM. B et A la somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2008, présenté pour MM. B et A ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2007 du tribunal administratif de Toulouse autorisant MM. Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie civile du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de MM. B et A la somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2008, présenté pour MM. B et A ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice