N°300391
Inédit au recueil Lebon
3ème sous-section jugeant seule M. Ménéménis, président
Mme Catherine Delort, rapporteur
M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement
HAAS, avocat
lecture du
26
mars
2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. A contre le jugement du 10 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2003 du maire de Saint-Marcellin prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq jours, a annulé ledit jugement, ensemble l'arrêté précité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. A contre le jugement du 10 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2003 du maire de Saint-Marcellin prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq jours, a annulé ledit jugement, ensemble l'arrêté précité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le code de justice