N°295454
Inédit au recueil Lebon
3ème sous-section jugeant seule M. Ménéménis, président
Mme Catherine Delort, rapporteur
M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET, avocat
lecture du
26
mars
2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui verser la somme de 12 500 F en réparation du préjudice matériel et la somme de 5 000 F au réparation des troubles dans les conditions d'existence subis, du fait d'un accident de la circulation, par son épouse le 5 avril 1999 ; 2°) de condamner le département du Var à lui verser une somme de 2 667 euros avec intérêts et intérêts des intérêts échus à la date du 4 août 2001 et à chaque date anniversaire annuelle ultérieure ; 3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui verser la somme de 12 500 F en réparation du préjudice matériel et la somme de 5 000 F au réparation des troubles dans les conditions d'existence subis, du fait d'un accident de la circulation, par son épouse le 5 avril 1999 ; 2°) de condamner le département du Var à lui verser une somme de 2 667 euros avec intérêts et intérêts des intérêts échus à la date du 4 août 2001 et à chaque date anniversaire annuelle ultérieure ; 3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme