N°289853
Inédit au recueil Lebon
3ème sous-section jugeant seule M. Ménéménis, président
Mme Catherine Delort, rapporteur
M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement
ODENT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocat
lecture du
26
mars
2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne refusant de lui accorder une prime de vacances au titre de l'année 2000 et de la décision de ce service du 7 août 2000 rejetant sa demande tendant à l'attribution de cette prime ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne refusant de lui accorder une prime de vacances au titre de l'année 2000 et de la décision de ce service du 7 août 2000 rejetant sa demande tendant à l'attribution de cette prime ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre