N°297541
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies M. Stirn, président
Mme Caroline Martin, rapporteur
M. Olléon Laurent, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat
lecture du
14
janvier
2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC FRANCE, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOGEPARC FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a annulé le jugement du 19 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris accordant à la société la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, d'autre part, a remis à sa charge ces impositions ; 2°) statuant au fond, de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget devant la cour administrative d'appel de Paris ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC FRANCE, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOGEPARC FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a annulé le jugement du 19 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris accordant à la société la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, d'autre part, a remis à sa charge ces impositions ; 2°) statuant au fond, de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget devant la cour administrative d'appel de Paris ;3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces