N°286399
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin Laprade, président
M. Daniel Fabre, rapporteur
M. Verclytte, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat
lecture du
13
juillet
2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES (SEMARDEL), dont le siège est Ecosite de Vert-Le-Grand à Vert-Le-Grand (91810) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES (SEMARDEL) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Versailles aux fins de restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996, pour un montant de 24 245 921 F (3 696 266,83 euros) ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES (SEMARDEL), dont le siège est Ecosite de Vert-Le-Grand à Vert-Le-Grand (91810) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES (SEMARDEL) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Versailles aux fins de restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996, pour un montant de 24 245 921 F (3 696 266,83 euros) ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai