N°272727
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème et 10ème sous-sections réunies M. Delarue, président
M. Vallée, commissaire du gouvernement
SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocat
lecture du
16
mai
2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2004 et 28 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS, dont le siège est 32 quai de Léon BP 849 à Landerneau (29208) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 28 janvier 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux du Finistère sur la réclamation qui lui a été adressée en vue de faire assujettir à la taxe professionnelle le centre de route de la navigation aérienne ouest situé sur le territoire de la commune de Loperhet ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention internationale de coopération
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2004 et 28 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS, dont le siège est 32 quai de Léon BP 849 à Landerneau (29208) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 28 janvier 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux du Finistère sur la réclamation qui lui a été adressée en vue de faire assujettir à la taxe professionnelle le centre de route de la navigation aérienne ouest situé sur le territoire de la commune de Loperhet ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention internationale de coopération