Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 263653, publié au recueil Lebon

N°263653  Publié au recueil Lebon 8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES Mme Hagelsteen, président Mme Josseline de Clausade, rapporteur M. Collin, commissaire du gouvernement SCP VUITTON, VUITTON, avocat lecture du 18  mai  2005

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, dont le siège est à Eugénie-Les-Bains (40320) ; la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 avril 1992 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) modifiée ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir