Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 245321, inédit au recueil Lebon

N°245321  Inédit au recueil Lebon 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE M. Boyon, président M. Vidal, rapporteur Mme de Silva, commissaire du gouvernement lecture du 02  juin  2003

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Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 avril et 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Rabia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2002 par laquelle le consul général de France à Londres a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un passeport ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 623 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ainsi que son protocole additionnel n° 4 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'aux