N°255237
Publié au recueil Lebon
JUGE DES REFERES M. Stirn, président
M. Bernard Stirn, rapporteur
ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat
lecture du
25
mars
2003
Vu 1) sous le n° 255237, le recours, enregistré le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L 521-2 du code de justice administrative, a constaté l'illégalité manifeste de la décision du 1er mars 2003 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES a refusé d'autoriser M. Rashid X à entrer sur le territoire français au titre de l'asile et a enjoint au ministre de délivrer à l'intéressé sous astreinte le visa de régularisation de huit jours prévu par le VI de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; il soutient que l'ordonnance attaquée, qui ne répond pas au moyen soulevé par le ministre et tiré de ce que
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1) sous le n° 255237, le recours, enregistré le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L 521-2 du code de justice administrative, a constaté l'illégalité manifeste de la décision du 1er mars 2003 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES a refusé d'autoriser M. Rashid X à entrer sur le territoire français au titre de l'asile et a enjoint au ministre de délivrer à l'intéressé sous astreinte le visa de régularisation de huit jours prévu par le VI de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; il soutient que l'ordonnance attaquée, qui ne répond pas au moyen soulevé par le ministre et tiré de ce que