Conseil d'État, du 19 mars 2003, 255191, inédit au recueil Lebon

N°255191  Inédit au recueil Lebon M. Lasserre, rapporteur lecture du 19  mars  2003

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Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ EURL LA COUR DES MIRACLES, dont le siège social est 3 place Jean Jaurès à Collioure (66190) ; la SOCIÉTÉ EURL LA COUR DES MIRACLES demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Collioure, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'autoriser l'installation sur le domaine public, au droit de l'établissement, sur une surface de 30 m², de tables, chaises et parasols pendant la période touristique d'avril à octobre 2003 ;

2°) d'ordonner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'installation sur le domaine public, au droit de son établissement, sur une surface de 30 m2, de tables, parasols et chaises jusqu'au 30 octobre 2003 ;

3°) de condamner la commune de Collioure à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que l'urgence tient à ce que la saison estivale 2003 est