N°254625
Inédit au recueil Lebon
lecture du
03
mars
2003
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X, demeurant ... et M. Alban X, domicilié à la même adresse, actuellement hospitalisé d'office au service des malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle) ; Mme X et M. X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du préfet du Nord, en date du 2 janvier 2003, ordonnant le transfert de M. Y à l'unité pour malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, d'autre part, à ce que soit ordonné au directeur de l'E.P.S.M. de Saint-André lez Lille de suspendre, sous surveillance médicale, tout traitement contraint illégal envers M. Y et de mettre fin aux restrictions de visite des mère et sour de l'intéressé ; 2°) d'ordonner les mesures demandées en première instance ; les consorts Y soutiennent que le transfert de M. Alban Y à l'U.M.D. de Sarreguemines a été décidé en vue de soustraire l'intéressé à la compétence
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X, demeurant ... et M. Alban X, domicilié à la même adresse, actuellement hospitalisé d'office au service des malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle) ; Mme X et M. X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du préfet du Nord, en date du 2 janvier 2003, ordonnant le transfert de M. Y à l'unité pour malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, d'autre part, à ce que soit ordonné au directeur de l'E.P.S.M. de Saint-André lez Lille de suspendre, sous surveillance médicale, tout traitement contraint illégal envers M. Y et de mettre fin aux restrictions de visite des mère et sour de l'intéressé ; 2°) d'ordonner les mesures demandées en première instance ; les consorts Y soutiennent que le transfert de M. Alban Y à l'U.M.D. de Sarreguemines a été décidé en vue de soustraire l'intéressé à la compétence