N°254524
Inédit au recueil Lebon
JUGE DES REFERES M. Stirn, président
M. Labetoulle, rapporteur
lecture du
19
mars
2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2003, présentée par M. Jean-Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de l'exécution de la décision verbale prise le 4 février 2003 par laquelle le chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie lui a interdit toute communication avec la presse audiovisuelle ; - subsidiairement d'ordonner la suspension de cette décision en tant qu'elle porte sur d'autres sujets que celui qui a fait l'objet d'un article de presse publié par le requérant ; - d'enjoindre sous astreinte de 300 euros par jour de retard au ministre de la défense de s'abstenir de porter toute nouvelle atteinte à la liberté d'expression du requérant ; - de condamner l'Etat à lui verser 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision attaquée n'est pas, eu égard à sa portée, une mesure d'ordre intérieur ; que, compte tenu des activités d'enseignement et de publication de M. X, elle porte gravement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2003, présentée par M. Jean-Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de l'exécution de la décision verbale prise le 4 février 2003 par laquelle le chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie lui a interdit toute communication avec la presse audiovisuelle ; - subsidiairement d'ordonner la suspension de cette décision en tant qu'elle porte sur d'autres sujets que celui qui a fait l'objet d'un article de presse publié par le requérant ; - d'enjoindre sous astreinte de 300 euros par jour de retard au ministre de la défense de s'abstenir de porter toute nouvelle atteinte à la liberté d'expression du requérant ; - de condamner l'Etat à lui verser 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision attaquée n'est pas, eu égard à sa portée, une mesure d'ordre intérieur ; que, compte tenu des activités d'enseignement et de publication de M. X, elle porte gravement