N°243658
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Stirn, président
M. Pierre Fanachi, rapporteur
M. Guyomar, commissaire du gouvernement
BOUTHORS, avocat
lecture du
19
mars
2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 2002 et 20 mars 2002, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 22 janvier 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 janvier 2001 qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, acquise le 26 juillet 1996, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mars 1992 ayant ordonné son expulsion et de l'arrêté du 8 juillet 1993 ayant abrogé l'arrêté du 24 mars 1992 l'ayant assigné à résidence, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'annuler cette décision implicite ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 2002 et 20 mars 2002, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 22 janvier 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 janvier 2001 qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, acquise le 26 juillet 1996, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mars 1992 ayant ordonné son expulsion et de l'arrêté du 8 juillet 1993 ayant abrogé l'arrêté du 24 mars 1992 l'ayant assigné à résidence, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'annuler cette décision implicite ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés