Conseil d'État, 9 / 8 SSR, du 3 décembre 1999, 133291, inédit au recueil Lebon

N°133291  Inédit au recueil Lebon 9 / 8 SSR M. Hourdin, rapporteur M. Goulard, commissaire du gouvernement lecture du 03  décembre  1999

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION L'ALLIAGE RECOURS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION L'ALLIAGE RECOURS demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêt du 19 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 mai 1988 lui accordant la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, par avis de mise en recouvrement du 19 décembre 1985 ;

2°) lui accorde la décharge de ladite taxe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Bertrand, avocat de l'ASSOCIATION L'ALLIAGE