Conseil d'État, Section, du 3 novembre 1997, 169473, publié au recueil Lebon

N°169473  Publié au recueil Lebon SECTION M. Gentot, président Mme Daussun, rapporteur M. Touvet, commissaire du gouvernement lecture du 03  novembre  1997

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Fougerolles, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 28 avril 1995 ; la commune de Fougerolles demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, annulé la délibération du 9 septembre 1994 du conseil municipal décidant de céder un terrain communal à la S.A.R.L. Leuvrey moyennant un franc symbolique et l'engagement de créer cinq emplois ;

2°) de rejeter le déféré du préfet devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;

Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu la décision n° 86-207 du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet