Conseil d'État, Assemblée, du 2 décembre 1994, 148121, publié au recueil Lebon

N°148121  Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE M. Long, président M. Chabanol, rapporteur M. Arrighi de Casanova, commissaire du gouvernement lecture du 02  décembre  1994

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, présentée par la commune de Cuers (Var), représentée par son maire régulièrement habilité ; la commune de Cuers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement, en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, statuant sur un déféré présenté par le préfet du Var, annulé sa délibération en date du 17 janvier 1992 fixant la liste des emplois dont les titulaires peuvent se voir attribuer un logement de fonction ;

2°) de rejeter le déféré du préfet du Var ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 1954 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi