COMM.
SH
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 605 F-D
Pourvoi n° H 22-17.873
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023
1°/ M. [S] [C],
2°/ Mme [O] [V], épouse [C],
tous deux domicilés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° H 22-17.873 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Crédit du Nord, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et