CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mai 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 363 F-D
Pourvoi n° J 22-15.805
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
1°/ Mme [C] [R], épouse [S],
2°/ M. [D] [S],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° J 22-15.805 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant à la société Fortis Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié,