Constituent des documents délivrés par l'administration au sens de l'article 441-2 du code pénal les procurations de vote établies dans le cadre de l'organisation administrative des élections, par des autorités publiques habilitées, en présence du mandant. Fait dès lors l'exacte application du texte précité, la cour d'appel qui, pour dire établi le délit de complicité de faux dans un document administratif, retient que la prévenue avait prérempli des formulaires de procuration, au nom d'électeurs dans l'impossibilité de se déplacer, qu'elle avait remis à un officier de police judiciaire, son oncle, qui les avait complétées, signées et y avait apposé son cachet sans se rendre au domicile des mandants
N° Q 17-86.883 F-P+B
N° 2284
VD1
24 OCTOBRE 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par Mme Béatrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2017, qui, pour complicité de faux dans un document administratif, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans de privation de ses droits civiques, civils et politiques ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
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