LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2007, M. X... et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur la distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation au sein d'un réseau exploité sous l'enseigne Assurtis ; qu'en 2008, ce contrat a été transféré à la société Oxygène finance patrimoine (la société OFP), créée par M. X... à cette fin ; qu'en 2010, la société OFP et M. X... ont assigné le franchiseur en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre le franchiseur au titre de manquements précontractuels, nonobstant l'absence de présentation de l'état du marché local et de ses perspectives dans le document d'information précontractuelle (DIP) remis à M. X... et l'absence de remise d'un DIP préalablement au transfert du contrat à la société OFP, l'arrêt retient que ses fonctions