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Jurisprudence
5 janv. 2016

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 janvier 2016, n°14-15.705

5 janv. 2016
  • id : CC-05012016-14_15705 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2014, RG n° 11/ 19851), qu'en 2006, la société Marfi, représentée par son gérant, M. X..., et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur la distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation au sein d'un réseau exploité sous l'enseigne Assurtis, dans la ville d'Haubourdin ; qu'en 2010, M. X... et M. Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Marfi mise en redressement judiciaire, ont assigné le franchiseur en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Marfi a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... et M. Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts formée au titre des manquements précontractuels du franchiseur alors, selon le moyen :

1°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou