Le droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne bénéficie qu'à l'occupant de bonne foi qui dispose à l'origine d'un titre personnel d'occupation. Au décès du titulaire du bail, à qui avait été notifié un congé et qui bénéficiait depuis d'un droit au maintien dans les lieux, son descendant majeur qui occupait les lieux avec lui ne peut, en l'absence de titre personnel originaire, se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2012), que, le 1er février 1959, Lazare X... a pris à bail un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948 dont M. Y... est devenu ultérieurement propriétaire ; que Lazare X... est décédé le 26 août 1994, laissant dans les lieux son épouse, Louisa X..., et son fils, M. Jean-Pierre X... ; que, le 25 novembre 2002, M. Y... a délivré à Louisa X... un congé sur le fondement de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; que Louisa X... est décédée le 27 mars 2003 ; que, soutenant que M. Jean-Pierre X... était devenu occupant sans droit ni titre depuis cette date, M. Y... l'a assigné en expulsion ; qu'à titre reconventionnel, M. X... a sollicité des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, la remise des lieux en état et la remise des quittances de loyer à compter du 1er juillet 2003 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 attribue un droit au maintien dans les lieux loués à tous les occupants de bonne foi des locaux ;