LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 7 mars 2014, la Confédération autonome du travail du secteur privé a informé la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (Saemes) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de l'entreprise ; qu'invoquant la délégation écrite particulière d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise dont disposait ce salarié, le syndicat des travailleurs dans la métallurgie de Paris et La Défense (Stramp) CFDT a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ;
Attendu que pour annuler cette désignation uniquement pour le périmètre du parc d'exploitations et de celui dans lequel exercent les salariés rattachés à M. X..., le jugement énonce que les salariés disposant d'une délégation écrite particulière d'autorité ne peuvent exercer de mandat de représentation à la condition qu'ils exercent ces pouvoirs et que le périmètre de cette interdiction